- Main
- 最高人民法院 新民事案件案由规定 理解与适用 [上]
最高人民法院 新民事案件案由规定 理解与适用 [上]
杨万明, 郭锋, 最高人民法院研究室Avez-vous aimé ce livre?
Quelle est la qualité du fichier téléchargé?
Veuillez télécharger le livre pour apprécier sa qualité
Quelle est la qualité des fichiers téléchargés?
最高人民法院为贯彻实施民法典,完善民事案件案由体系,对《民事案件案由规定》进行了修改,并于2020年12月29日公布《最高人民法院关于修改〈民事案件案由规定〉的决定》。此次共修改第一级案由3个,修改第二级案由13个,修改第三级案由88个,修改第四级案由49个,修改后的案由总计929个。为准确理解和适用该规定,本书以第三级案由为基准,从[释义] [管辖][法律适用] [ 确定该案由应当注意的问题]四个方面进行权威阐释与解读,对规范和指导民事审判工作具有重要意义。
Année:
2021
Editeur::
人民法院出版社
Langue:
chinese
ISBN 10:
7510933072
ISBN 13:
9787510933073
Collection:
司法解释理解与适用丛书
Fichier:
PDF, 28.02 MB
Vos balises:
IPFS:
CID , CID Blake2b
chinese, 2021
Lire en ligne
- Télécharger
- pdf 28.02 MB Current page
- Checking other formats...
Vous souhaitez ajouter une librairie ? Contactez-nous à support@z-lib.do
Le fichier sera envoyé à votre adresse de courriel dans 1 à 5 minutes.
Dans 1-5 minutes, le fichier sera delivré à votre compte Telegram.
Note : Assurez-vous que vous avez lié votre compte au bot Telegram de Z-Library.
Dans 1-5 minutes, le fichier sera delivré à votre appareil Kindle.
Remarque: vous devez valider chaque livre avant de l'envoyer à Kindle. Veuillez vérifier votre messagerie pour voir le mail avec la confirmation par Amazon Kindle Support.
La conversion en est effectuée
La conversion en a échoué
Avantages du statut Premium
- Envoyez aux e-lecteurs
- Limite de téléchargement augmentée
- Convertissez des fichiers
- Plus de résultats de recherche
- Autres avantages